L’assurance responsabilité civile professionnelle

Tout savoir sur cette assurance incontournable

La RC Pro, c’est quoi ?

La RC Pro apporte certaines garanties dès que des tiers (client particulier ou entreprise) subissent des dommages (matériels ou immatériels) causés dans le cadre d’une prestation de service, de l’exploitation de votre société ou lors de la vente d’un produit. Cela peut être :

  • Un dommage matériel : c’est le cas lorsqu’un bien appartenant à autrui a été endommagé,
  • Un dommage immatériel : cela peut être un déficit financier du fait de l’effacement ou de la disparition de données numériques appartenant à un client, dommage de nature à l’empêcher de continuer à faire fonctionner son activité.
  • Un dommage corporel : cas d’un accident survenu sur votre lieu de travail.

La RC Pro, pourquoi ?

La RC Pro permet d’indemniser une victimes. Dans les articles 1240 et 1244 du Code civil, on retrouve le champ de couverture des dommages subis :

  • De son fait personnel
  • A cause d’une négligence
  • Par imprudence
  • Du fait des personnes dont on a la responsabilité
  • Par les animaux ou les choses dont on a la garde.

Ces cas ne sont pas limitatifs, surtout en ce qui concerne les professionnels du bâtiment.

Une protection indispensable

Tous les actes de nature à représenter des risques pour autrui engagent votre responsabilité. Ils sont susceptibles d’entrer sous le régime de la RC Pro, y compris si vous n’êtes pas à l’origine directe du préjudice causé. Vous pourriez ainsi être appelé à répondre des actes de votre sous-traitant.

La responsabilité des professionnels peut être engagée, quel que soit leur secteur activité et la nature de leurs services, en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels : la responsabilité civile est une défense indispensable face à de nombreux sinistres.

Que vous soyez artisan, commerçant, entreprise commerciale ou industrielle ou une société de service, la RC Pro est une protection indispensable. Pour certaines activités (Construction, BTP etc), elle est même obligatoire.

Pourquoi souscrire ?

Définition et objectifs

La notion de responsabilité civile est purement juridique, même si elle a aussi énormément puisé ses sources dans la jurisprudence et dans la morale. Ainsi, la responsabilité civile, c’est tout simplement l’obligation pour une personne de réparer le préjudice causé à autrui (client, simple passant, intervenant sur le chantier etc).

Pour une entreprise, il s’agira de réparer les dommages causés au tiers, dans le cadre de son activité.

La RC Pro protège ainsi votre société, vous apporte certaines garanties et rembourse les frais liés à la réparation du dommage (que celui soit matériel, immatériel, corporel ou financier).

 

À qui s’adresse la responsabilité civile professionnelle ?

Cette assurance a pour but de dédommager les victimes des faits imputables à un professionnel, entreprise ou particulier. Même si elle n’est pas obligatoire pour tous les professionnels, c’est une protection fortement recommandée. Cependant, pour certaines entreprises, elle est une obligation : c’est le cas pour les acteurs du secteur du bâtiment.

 

Cas particuliers

Pour de nombreuses professions libérales, un conseil mal avisé, un diagnostic erroné ou un résultat interprété avec négligence peut causer un dommage. Pour assurer son dédommagement en cas de sinistre, il est obligatoire de souscrire à une ou plusieurs assurances.

Il en est de même pour les entreprises du bâtiment, par exemple l’architecte ou le contrôleur technique qui ont manqué de précision dans l’étude technique du sol, ou dans l’élaboration du plan. Les dommages qui pourraient résulter engagent leur responsabilité, d’où l’obligation de la RC Pro.

 

Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?

Sont couverts par la RC Pro :

  • La faute professionnelle
  • Un défaut de prudence
  • Des préconisations ou conseils insuffisants
  • L’abus de propriété intellectuelle ou violation du droit à l’image
  • Une assistance technique insuffisante ou inadéquate
  • Le retard dans la livraison d’un marché, d’une commande ou d’un contrat

Cette garantie est une défense contre les péripéties liées à la vie d’une entreprise ou d’un particulier…

Ces dommages peuvent avoir été causés par :

  • Le professionnel lui-même
  • Les salariés de l’entreprise
  • Les sous-traitants
  • Le fait des machines et outillages employés, peu importe que ce soit la propriété de l’entreprise ou qu’ils soient loués

Cette garantie joue indifféremment, selon que le dommage ait eu lieu dans les locaux de l’entreprise ou à l’extérieur.

Ce qui n’est pas couvert

La notion de « tiers » pris en compte pour le dédommagement concerne les tierces personnes au sens large. Cela peut donc être des cocontractants de l’entreprise, comme des fournisseurs, clients ou salariés, ou de simples personnes totalement étrangères à l’entreprise comme des passants, des visiteurs, des voisins, etc.

Les préjudices commis peuvent avoir plusieurs causes. Ainsi, cela peut être dû à un acte, une simple imprudence ou encore la négligence. Cela peut également être une faute professionnelle pure.

Une couverture large

Au final, la RC Pro est couvre un vaste champ : les actes posés par les professionnels eux-même, les personnes qu’ils ont sous leurs ordres, les choses et animaux dont ils ont la garde etc.

Elle intervient pour les sinistres dans vos locaux, mais aussi à l’extérieur, et permet d’indemniser les tiers des dommages survenus au cours de votre activité, pour des dégâts matériels ou corporels. Elle améliore considérablement la pérennité de votre entreprise, en vous protégeant d’une perte financière pure. Il s’agit donc d’un élément souhaitable dans la vie des entreprises.

Même si elle n’est pas obligatoire pour tous, cette assurance est un avantage considérable : n’hésitez pas à demander un devis !

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Que risque-t-on sans responsabilité civile professionnelle ?

En l’absence de cette police d’assurance, vous vous exposez à de nombreux risques comme des amendes et même une peine d’emprisonnement.

Les sanctions civiles

Celui qui ne souscrit pas une RC Pro pour assurer l’exercice de sa profession s’expose à payer des dommages et intérêts dont les montants peuvent être très élevés. Il reviendra au juge saisi d’en déterminer le montant, en tenant compte des demandes formulées par la victime.

Par ailleurs, en cas de retard dans l’exécution de la décision du juge, l’entrepreneur peut être condamné à payer des intérêts moratoires, qui sont calculés par jour de retard.

La sanction pénale

L’ouverture d’un procès au civil ne dispense pas la victime de porter le litige devant le juge chargé des affaires pénales. L’entreprise pourrait dans ce cas être condamné à une sanction comme une peine d’emprisonnement.

Il va sans dire que dans ce cas, les conséquences sont dramatiques, tant dans la vie social que familiale (divorce, mauvaise réputation) ou encore professionnel (perte de chiffre d’affaire, réseau pro qui se referme etc).

Ne prenez pas de risque avec vos clients

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Quel type de contrat souscrire ?

Pour les divers intervenants dans le domaine de la construction, le maitre d’ouvrage doit exiger un contrat de responsabilité décennale. C’est avec cette garantie qu’il pourra à son tour souscrire un contrat assurance RC Pro. L’assureur exige dans le dossier à fournir que soit indiquées les attestations d’assurances décennale souscrites par les professionnels engagés sur le chantier. Le type de contrat dépend ainsi de nombreuses variables !

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Quelques exemples concrets

Comme vous allez le voir, les exemples où la RCP peut vous sauver sont nombreux !

Cet acte bien qu’involontaire s’identifie à un dommage matériel causé à autrui. Si le client demande réparation, vous pouvez compter sur votre assureur pour vous protéger, à condition que vous ayez souscrit aux bonnes assurances…