L’assurance responsabilité civile professionnelle

Tout savoir sur cette assurance incontournable

La RC Pro, c’est quoi ?

La RC Pro est encore connue sous le terme responsabilité civile professionnelle, ou dans un langage plus courant, assurance civile professionnelle. Elle est mise en œuvre dès qu’une tierce personne est victime d’un dommage causé par le fait d’un professionnel, dans le cadre de son activité. Cela peut être :

  • Un dommage matériel : c’est le cas lorsqu’un bien appartenant à autrui a été endommagé,
  • Un dommage immatériel : cela peut être un déficit financier du fait de l’effacement ou de la disparition de données numériques appartenant à un client, dommage de nature à l’empêcher de continuer à faire fonctionner son activité.
  • Un dommage corporel : cas d’un accident survenu sur votre lieu de travail, et occasionnant un préjudice à un tiers.

La RC Pro, pourquoi ?

On définit la RC Pro comme une assurance qui permet au professionnel dont la responsabilité civile est mise en jeu d’indemniser ses victimes du fait de sa propre faute. Dans les articles 1240 et 1244 du Code civil, on retrouve son champ d’application.

  • Les dommages causés par son fait personnel
  • Les dommages résultant de sa négligence
  • Les dommages dus à son imprudence
  • Les dommages résultant du fait des personnes qu’il a sous sa responsabilité
  • Les dommages provoqués par les animaux ou les choses dont il a la garde.

Les cas de responsabilité civile professionnelle ne sont pas limitatifs, surtout en ce qui concerne les professionnels qui interviennent dans le secteur du bâtiment.

Une sécurité indispensable

C’est cet ensemble qui constitue le champ d’application de cette assurance professionnelle. Il faut en effet savoir que tous les actes imputables au professionnel et qui sont de nature à représenter des risques pour autrui engagent sa responsabilité et sont susceptibles d’entrer sous le régime de la RC Pro. De même, le professionnel pourra être responsable, même s’il n’est pas directement à l’origine du préjudice causé. Il pourra ainsi être appelé à répondre des actes de son sous-traitant.

Pour une entreprise, quel que soit son secteur activité, l’assurance responsabilité civile entreprise est très importante et représente même une majeure.

Ainsi, que vous soyez artisan, commerçant, entreprise commerciale ou industrielle ou même société de service, la RC Pro est fortement recommandée. Pour certaines catégories de professionnels (Construction, BTP etc), elle est même obligatoire.

Pourquoi souscrire à une assurance responsabilité civile pro

Définition et objectifs

La notion de responsabilité civile est purement juridique, même si elle a aussi énormément puisé ses sources de la jurisprudence et de la morale. Ainsi, la responsabilité civile, c’est tout simplement l’obligation pour une personne de réparer le préjudice causé à autrui. Aussi bien les professionnels que les particuliers sont soumis à cette responsabilité.

De façon précise, pour une entreprise, il s’agira de réparer les dommages causés au tiers, dans le cadre de son activité. C’est là qu’intervient la mise en œuvre de cette responsabilité qui tient compte des risques éventuels imputables à une profession.

La RC Pro protège ainsi votre entreprise et rembourse pour vous tous les frais liés à la réparation du dommage causé au tiers.

 

À qui s’adresse la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile a pour but de sécuriser la société et de dédommager les victimes des faits préjudiciables et imputables à un professionnel, entreprise ou particulier. Même si elle n’est pas obligatoire pour toutes les professions, elle est fortement recommandée, car l’on ne sait jamais quand pourrait survenir un dommage dans l’exercice d’une activité. Cependant, pour certaines professions, elle est une obligation, comme pour les professions libérales en général et réglementée pour les acteurs du secteur du bâtiment.

La notion de la responsabilité civile est inhérente à la morale et a été concrétisée par le droit afin qu’elle soit réglementée.

 

Cas particuliers

Pour les acteurs des professions libérales de la santé comme le médecin, des finances comme l’expert-comptable ou encore du droit comme l’avocat, un conseil mal avisé, un diagnostic erroné, un résultat interprété avec négligence, sont autant de situations susceptibles de causer à leurs clients l’un ou plusieurs des dommages cités plus haut. Pour assurer leur dédommagement, il est obligatoire de souscrire assurance.

Il en est de même pour le professionnel du bâtiment, par exemple l’architecte ou le contrôleur technique qui ont manqué de précision dans l’étude technique du sol ou dans l’élaboration du plan d’un bâtiment. Les dommages qui pourraient résulter de ces manquements à leur professionnalisme sont susceptibles d’engager leur responsabilité, d’où l’obligation de la RC Pro à laquelle ils sont contraints.

 

Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?

La RC Pro couvre l’assuré pour :

  • Sa faute professionnelle
  • Un défaut de prudence
  • Des préconisations ou conseils insuffisants
  • L’abus de propriété intellectuelle ou violation du droit à l’image
  • Une assistance technique insuffisante ou inadéquate
  • Le retard dans la livraison d’un marché, d’une commande ou d’un contrat

Cette garantie couvre les risques survenus au cours de l’exercice des activités d’une entreprise ou d’un particulier

Ces dommages peuvent avoir été occasionnés par :

  • Le professionnel lui-même
  • Les salariés de l’entreprise
  • Les sous-traitants
  • Le fait des machines et outillages employés, peu importe que ce soit la propriété de l’entreprise ou qu’ils soient loués

Cette garantie joue indifféremment, selon que le dommage ait eu lieu dans les locaux de l’entreprise ou à l’extérieur.

Qu’est-ce qu’elle ne couvre pas ?

La notion de tiers pris en compte pour le dédommagement concerne les tierces personnes au sens large. Cela peut donc être des cocontractants de l’entreprise comme des fournisseurs, clients ou salariés, ou de simples personnes totalement étrangères à l’entreprise comme des passants, des visiteurs, des voisins, etc.

Les préjudices commis peuvent avoir plusieurs causes. Ainsi, cela peut être dû à un acte ou un fait, ou au contraire une simple imprudence ou encore la négligence. Cela peut également être une faute professionnelle.

Une couverture large

Au final, on constate que la RC Pro est une institution qui couvre un vaste champ d’action. Elle couvre en effet les actes posés par le professionnel lui-même ou par les personnes qu’il a sous son ordre, ou les choses et animaux dont il a la garde.

De ce fait, il est obligatoire de souscrire cette assurance pour pouvoir indemniser les victimes des dommages survenus au cours de votre activité professionnelle entreprise. En effet, outre votre entreprise, vous devez aussi répondre du fait de vos salariés, mais également de vos locaux.

Il serait préjudiciable à votre entreprise de ne pas souscrire cette police d’assurance qui vous protège sur bien des plans. Pour cela, il suffit de demander un devis gratuit RC Pro dès maintenant !

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Que risque-t-on sans responsabilité civile professionnelle ?

En l’absence de cette police d’assurance, vous vous exposez à de nombreux risques comme des amendes et même une peine d’emprisonnement. Votre société pourrait en pâtir fortement (mauvaise réputation, cessation d’activité, perte de chiffre d’affaire etc) .

Les sanctions civiles

De façon concrète, celui qui ne souscrit pas une RC Pro pour assurer l’exercice de sa profession s’expose à payer à la victime, des dommages-intérêts. Ils visent à couvrir les dommages causés, mais leur montant peut être très élevé. Il reviendra en effet au juge saisi de le prononcer en tenant compte des demandes formulées par la victime.

Par ailleurs, en cas de retard dans l’exécution de la décision du juge, le professionnel peut être condamné à payer des intérêts moratoires, qui sont calculés par jour de retard.

La sanction pénale

L’ouverture d’un projet devant le juge civil ne dispense pas la victime de porter le litige devant le juge chargé des affaires pénales. Si cela arrivait, en plus des sanctions au plan civil, le professionnel pourrait être condamné à une sanction pénale comme une peine d’emprisonnement.

Il va sans dire que dans ce cas, les conséquences sont dramatiques, tant sur le plan social et familial (divorce, mauvaise réputation) que professionnel (perte de chiffre d’affaire, réseau pro qui se referme etc).

Ne prenez pas de risque avec votre activité

Faites le point sur vos options, avec notre dossier complet sur la responsabilité civile professionnelle !

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Comment et quel type de contrats souscrire pour votre RC Pro ?

Pour les acteurs du domaine de la construction, le maitre d’ouvrage doit exiger un contrat de responsabilité décennale des professionnels qui interviennent sur le chantier qu’il a commandé. C’est avec cette garantie qu’il pourra à son tour souscrire un contrat assurance RC Pro. C’est d’ailleurs pour s’assurer de cela que l’assureur exige dans le dossier à fournir que soit indiquées les attestations de décennale des professionnels engagés sur le chantier.

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Quelques exemples concrets

Comme vous allez le voir, les exemples où la RCP peut vous sauver sont nombreux !

Cet acte bien qu’involontaire s’identifie à un dommage matériel causé à autrui. Si la victime demande réparation, vous pouvez compter sur votre assureur pour vous protéger, à condition que vous ayez souscrit une assurance RC Pro.