Assurance dommage ouvrage : pour quels travaux ?

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L’assurance dommage ouvrage est une institution légale, qui est obligatoire pour tous les gros travaux du bâtiment, notamment en cas de construction ou de rénovations importantes. Seuls les travaux de simple entretien d’un ouvrage en sont dispensés.

Le maitre d’ouvrage qui agit en tant que professionnel se retrouve donc responsable des sinistres qui surviennent sur son ouvrage, et ceci pour une durée de 10 ans à compter de la fin des travaux.

Cependant, son assureur se substitue à lui dans la mise en œuvre de sa responsabilité, à condition de souscrire une assurance dommage ouvrage bien avant le début des travaux. De ce fait, il revient à l’assureur de prendre en charge les réparations éventuelles. Cela garantit au professionnel de pouvoir reprendre son activité au plus tôt, sans attendre l’intervention d’une décision de justice pour faire reconnaitre la responsabilité des artisans personnellement responsables des dommages occasionnés.

Qui souscrit à l’assurance dommages ouvrage ?

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Qui a intérêt à ce que les dommages éventuels qui surviennent sur un ouvrage soient réparés au plus tôt ? C’est bien le maitre d’ouvrage. Ainsi, il revient au maitre d’ouvrage de souscrire cette assurance. Il peut être une personne physique comme un micro entrepreneur ou une personne morale comme une entreprise. Il peut également agir en qualité de propriétaire, ou avoir reçu mandat de ce dernier pour vendre le bien ou pour procéder aux travaux de construction de l’ouvrage.

De façon précise, il peut s’agir de l’un des professionnels ci- après :

Le maitre d’ouvrage

Ici, le maitre d’ouvrage n’est obligé de souscrire cette assurance que lorsqu’il s’implique directement dans la réalisation des travaux effectués. C’est généralement le cas lorsqu’il traite personnellement avec l’architecte en charge des travaux ou l’entreprise chargée des travaux. Il en est également de même lorsqu’il se charge lui-même de la construction de sa maison.

Le constructeur de maisons individuelles

Il s’agit d’un professionnel du secteur de l’immobilier qui se charge de la réalisation de maisons neuves pour des particuliers. Il coordonne l’ensemble des missions à réaliser sur le chantier. Il agit en tant que maitre d’œuvre et doit donc présenter au maitre d’ouvrage une attestation d’assurance dommages ouvrage pour les travaux à réaliser. Les références de cette assurance doivent être contenues dans le contrat qui les lie. À défaut de le faire dans un délai prédéfini par le contrat, il peut être contraint de rembourser toutes les sommes engagées par le maitre d’ouvrage.

Il existe certains constructeurs de maisons individuelles qui invitent le maitre d’ouvrage à adhérer à une assurance de groupe. Celui-ci est en droit de refuser. S’il accepte, alors le constructeur peut souscrire cette assurance, en son nom, mais au bénéfice du maitre d’ouvrage.

Le vendeur

Le vendeur d’un bâtiment en est généralement le propriétaire. Cependant, il peut s’agir d’une personne a qui le propriétaire a confié la vente de sa maison, de bureaux d’entreprise, etc. Il peut s’agir ici d’un vendeur occasionnel.

Le syndic de copropriété

Il peut également s’agir d’un professionnel ou d’un organisme privé qui agit pour le compte du maitre d’ouvrage. Il agit alors en tant que mandataire, pour ce qui concerne les parties qui entrent sous le régime de la copropriété.

Le promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est généralement un professionnel des transactions immobilières. La loi l’oblige à souscrire une assurance DO pour garantir aux propriétaires successifs, une jouissance paisible de leur bien.


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Vous devez souscrire une assurance travaux appelée dommage ouvrage :

Pour les constructions

Les constructions représentent généralement de gros travaux dans le domaine des BTP. Compte tenu de leur importance, les travaux de construction sont soumis à la décennale. Par ricochet, le maitre d’œuvre doit protéger l’ouvrage en souscrivant à son tour à une DO.

Pour les rénovations

Les travaux de rénovation peuvent être importants et modifier l’aspect extérieur ou intérieur du bâtiment. Afin de les garantir, il est nécessaire de souscrire cette assurance.

Pour les extensions

Les extensions sont une catégorie de travaux particuliers qui nécessitent souvent une autorisation administrative. Elles peuvent concerner l’agrandissement de la maison au plan vertical ou horizontal. Dans tous les cas, ce type de travaux touche à l’ossature du bâtiment et peut nécessiter des travaux de gros œuvre. D’où l’importance de les assurer.

Pour les agrandissements

À l’instar des travaux d’extension de maison, les agrandissements sont soumis au même régime et doit donc être assurés. Ainsi, dans la décennie qui suit la fin des travaux, le maitre d’ouvrage ou le propriétaire actuel du bâtiment peut se faire dédommager rapidement en cas de sinistres.

Exemples :

Fissures dans les murs

De façon classique, l’assurance dommage ouvrage couvre les sinistres couverts par la décennale. Ainsi, un cas de fissures dans les murs peut relever d’un vice de construction imputable au professionnel de la maçonnerie qui est intervenu sur le chantier. Un tel sinistre qui survient jusqu’à 10 ans après la livraison du chantier est susceptible d’être couvert par la DO.

Effondrement de la toiture ou du plancher

Un effondrement du plancher peut être dû à une malfaçon dans la fondation du bâtiment. Pour ce qui est de la toiture, on pourrait l’assimiler à des défauts de construction ou de pose de la charpente ou un fait de malfaçon imputable au couvreur. Le maitre d’ouvrage a l‘obligation de garantir ce type de sinistres, pour lui-même et pour les propriétaires successifs de l’ouvrage.

Des infiltrations d’eau

Elles peuvent être dues à une fissure dans les murs ou dans le sol ou à une rupture des canalisations d’eau de la maison. Ce sont des dégâts importants de nature à rendre la maison inhabitable. Ils sont donc couverts par la DO.


Type de bâtiments et de maisons liés à l’assurance dommage ouvrage :

Ce sont tous les bâtiments servant de logement ou destinés à un usage professionnel. Ainsi, on peut citer :

  • Les bâtiments industriels,
  • Les bâtiments mixtes qui servent à la fois d’habitation, de bureau et de commerce,
  • Les maisons individuelles,
  • Les bâtiments à usage commercial,
  • Les bâtiments à usage industriel,
  • Les copropriétés,
  • Les ensembles de maisons, etc.

De nombreux risques rendent l’assurance dommage ouvrage indispensable.


[FAQ] questions/réponses Assurance Dommage Ouvrage :

Afin de mieux comprendre le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrage, nous avons élaboré une petite liste de réponses aux questions qui reviennent souvent.

Si l’entrepreneur initial se retrouve dans l’impossibilité de finaliser les travaux et donc de livrer le chantier, la garantie DO ne peut se substituer à lui. Ainsi, si malgré votre tentative de mise en demeure d’honorer ses engagements, il demeure défaillant, la seule possibilité qui s’offre à vous est d’obtenir la résiliation du contrat par décision de justice ou encore de faire jouer la garantie bancaire pour vous faire rembourser. Il serait alors possible de faire jouer un contrat de protection juridique en vue d’accompagner la procédure judiciaire engagée.

Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?

Le prix d’une assurance dommage ouvrage dépend d’un certain nombre de critères très objectifs. Ainsi, selon que vous souhaitez assurer une copropriété ou des bureaux, la prime ne sera pas identique.
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Dommage ouvrage obligatoire ?

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour la plupart des travaux relatifs aux bâtiments. Cependant, il existe quelques exceptions.
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