Assurance dommage ouvrage : obligatoire ?

la dommage ouvrage est obligatoire

En matière d’assurance dommages ouvrage, le principe est qu’elle est obligatoire pour tous les travaux et pour tous les maitres d’ouvrage. Cependant, certains travaux font exception à la règle, en outre ceux qui sont visés par le Code des assurances à l’article L. 243-1-1 et suivants. De même, les maitres d’ouvrage visés à l’article L. 242-1 du même Code en sont exemptés.

Dans la pratique, souscrire cette assurance garantit aux maitres d’ouvrage ou tout autre professionnel à l’origine des travaux d’être protégés en cas de sinistres. Ainsi, l’assureur préfinance les travaux de réparation avant même que ne soient recherchés les causes et les responsables.

Il est nécessaire pour le maitre d’ouvrage de souscrire à la DO avant l’ouverture du chantier. Le maitre d’ouvrage peut être une personne physique ou morale. Cette garantie est obligatoire. Avant de signer son contrat de DO, le souscripteur doit d’abord remplir un questionnaire préalable appelé proposition d’assurance. Le but de ce document est de le préparer à mieux comprendre ses garanties nécessaires ou les modalités de couverture qu’implique l’ouvrage à assurer.

Il faut toutefois rappeler que la loi ne sanctionne le défaut d’assurance dommage obligatoire que pour les professionnels, tels les promoteurs immobiliers ou les entrepreneurs. La peine légale prévue est une amende de 75 000 euros et une peine privative de liberté de 6 mois. Ainsi, la personne physique qui construit son logement pour un usage personnel n’est pas soumise à cette obligation. Cependant, ce n’est pas sans conséquence, car en cas de revente du bien, des difficultés peuvent naître, notamment quant à la couverture des dommages couverts par la décennale et dont le préfinancement est assuré par la DO.

On retrouve le champ d’application du contrat d’assurance DO dans le Code des assurances, à l’article L 242-1 et les clauses impératives dans son annexe 2, à l’article A 243-1.


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La Dommage Ouvrage n’est pas obligatoire pour les travaux de simple entretien :

simple entretien dommage ouvrage

La DO est une institution prévue pour garantir les dommages qui sont prévus par la décennale. Il s’agit généralement de tout sinistre de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage, à le rendre impropre à la destination ou qui en touche un élément indissociable. De cette catégorie sont exclus les travaux de simple entretien, lesquels ne sont pas couverts.

Exemples :

Peinture

La peinture représente un élément de décoration de l’ouvrage, et intervient d’ailleurs dans les travaux de finition. Les dommages pouvant être liés aux travaux de peinture sont mineurs (peinture qui s’écaille…) et ne compromettent en rien la solidité de l’ouvrage. De ce fait, la peinture se retrouve dans les travaux de simple entretien et ne peut donc pas être couverte par la DO, sauf à souscrire une extension de garantie.

Réfections simples (remise en état)

Les travaux de simple remise en état visent à maintenir le bien dans son état initial. Ils ne sauraient donc être couverts par la DO.


Que risque-t-on sans dommage ouvrage ?

Lorsque vous ne souscrivez pas à cette assurance obligatoire, vous vous exposez à de nombreuses déconvenues dans les 10 années qui suivent la livraison du chantier. Ainsi, en cas de sinistres, les réparations seront longues, car il faudra attendre la mise en œuvre de la décennale qui prend généralement des années. Par ailleurs, en cas de revente de l’immeuble, le maitre d’ouvrage devra répondre personnellement des dommages qui surviennent. De plus, en l’absence de cette formalité, la valeur du bien pourrait en être considérablement réduite.

De même, si vous envisagez un contrat de construction avec fourniture de plan ou non, le professionnel chargé de la construction est libre de refuser de s’engager, car la DO est l’un des éléments fondamentaux de ce type de contrat.

Les avantages de la dommage ouvrage ?

avantages dommages ouvrages

Le contrat d’assurance dommage ouvrage offre de nombreux avantages. En effet, vous êtes couvert non seulement pour l’indemnisation des travaux à effectuer, mais aussi, vous économisez du temps et de l’argent.

Rapide à mettre en place

Si les travaux couverts par cette assurance sont ceux pris en charge par la décennale, ce n’est pas sans raison. En effet, la décennale dans la pratique est difficile à mettre en œuvre et l‘indemnisation peut intervenir des années plus tard.

C’est pour y suppléer que le maitre d’ouvrage souscrit à la DO qui lui garantit une indemnisation sous 90 jours. En effet, dès la survenue du sinistre, il envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son assureur qui envoie un expert constater le sinistre et procède à l’indemnisation en urgence.

Efficace

L’efficacité de la DO se constate sur plusieurs plans. D’abord, lorsque vous êtes régulièrement couvert, en cas de sinistres, l’assureur se borne à vérifier que ces sinistres rentrent sous le régime de la DO, sans chercher à savoir ce qui en est la cause. Ensuite, il fait faire un constat par un expert et vous fait une proposition d’indemnisation.

Ensuite, les délais imposés par la loi sont courts, ce qui vous garantit de faire cesser rapidement le trouble dont vous êtes victime du fait des dommages intervenus.

L’absence de la phase de recherche de responsabilité, ce qui est la caractéristique de la décennale est le facteur qui fait de la DO une assurance d’une redoutable efficacité !

Indemnisations rapides

L’efficacité de DO est garantie par l’absence de la recherche de responsabilité, ce qui favorise l’indemnisation.

En effet, ici, il ne revient pas à l’assureur de rechercher les causes du sinistre, et il n’existe pas de phase contentieuse devant les tribunaux.

Ainsi, si l’assureur a 90 jours pour constater les dommages survenus, et vous faire une proposition d’indemnisation, il ne dispose que de 15 jours pour vous verser la somme proposée, à condition que vous ayez accepté son offre.

L’assurance dommage ouvrage pour quel type de travaux ?

La DO couvre un certain nombre de travaux, notamment ceux inhérents à la construction ou à la rénovation importante d’un bien.
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Quel est le prix d’une assurance dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage prix dépend de nombreux facteurs. La prime dépend en effet de la valeur globale du bien, du montant des travaux, etc.
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