Assurance dommage ouvrage
Qu’est-ce que c’est exactement ?
Encore appelée garantie dommage ouvrage, l’assurance dommage ouvrage est une police d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’une indemnisation rapide contre les vices de construction qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou de nature à le rendre impropre à sa destination.
Ainsi, en cas de déclaration sinistre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche préalable de responsabilité, le propriétaire du bâtiment pourra faire jouer cette assurance pour couvrir les réparations à effectuer.
Qui souscrit à l’assurance dommages ouvrage ?
Règle générale : un professionnel
Le bénéficiaire de l’assurance dommage-ouvrage est la personne à l’origine des travaux. Cela peut être une personne physique ou morale qui agit en tant que propriétaire de l’immeuble. Il peut également en être le vendeur ou tout simplement le mandataire. Elle concerne ainsi :
- Le propriétaire du bâtiment
- Le vendeur
- L’entreprise
- Le mandataire
- Le promoteur
- Le maitre d’ouvrage
- Le constructeur
- Le syndicat de copropriété
Origine et genèse de l’assurance dommages ouvrage
La garantie dommage ouvrage est instituée par la loi Spinetta de 1978. Elle est obligatoire pour toutes les catégories de travaux relatifs aux bâtiments ou à la construction d’immeuble ou de maison. Cette institution a pour but de garantir le remboursement des travaux qui résultent de la garantie décennale, et ceci, avant même qu’intervienne une décision de justice pour trancher la question.
Ainsi, l’assurance DO vise à couvrir les vices et malfaçons pris en compte par la décennale sur une période de 10 ans qui suit la réception travaux par le maitre d’ouvrage. Il s’agit d’une police d’assurance particulière que de nombreux organismes financiers exigent afin de pouvoir octroyer un prêt immobilier par exemple.
Définition de l’assurance dommage ouvrage
Cette assurance dommages ouvrage offre une sorte de couverture qui vient doublement protéger le propriétaire d’un ouvrage. Bien que celui-ci peut compter sur la décennale pour couvrir les dommages résultant des vices cachés et décelés après la réception du chantier, il peut toujours compter sur la dommage ouvrage pour préfinancer les travaux. En effet, la décennale prend du temps pour être mise en œuvre et il faut souvent qu’intervienne une décision de justice pour la rendre effective.
La dommage ouvrage est donc un préfinancement que fournit l’assureur afin que les réparations soient effectuées rapidement, surtout lorsqu’il y a urgence.
Pour être valable, la dommage ouvrage, à l’instar de la décennale doit être souscrite avant même l’ouverture chantier. Cependant, elle ne commence à courir qu’une fois la garantie de parfait achèvement arrivée à expiration.
En France, cette assurance construction est une institution légale mise en œuvre à travers a loi Spinetta du 4 janvier 1978. Son objectif est de non seulement de garantir, mais aussi d’assurer le préfinancement des réparations issues des vices et malfaçons qui découlent des travaux des professionnels de la construction sur un bien immobilier nouvellement construit ou ayant fait l’objet de rénovations.
En cas de sinistres de nature à affecter la solidité de l’ouvrage, cette assurance permet de rembourser tous les travaux issus de la réparation des dommages survenus, et rentrant dans le champ d’application de la décennale. Il n’est pas nécessaire d’attendre que le juge saisi du litige rende sa décision. C’est bien là que réside tout l’intérêt de la dommage ouvrage, qui est une garantie au financement rapide des travaux.
Une fois le remboursement effectué, il revient à l’assureur d’exercer une action récursoire contre le/s professionnel/s de la construction dont la responsabilité aura été établie dans les dégâts et malfaçons intervenus. Il pourra alors se dédommager par le biais de son assurance décennale.
Il est important de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Il faut noter qu’il s’agit d’une garantie réelle, c’est-à-dire qui porte sur une chose et non sur une personne. Elle ne vise donc pas à assurer le constructeur, mais plutôt le bien immobilier qui en fait l’objet. De ce fait, elle est transmissible aux propriétaires successifs du bâtiment sur une période de 10 ans à compter de la date de réception du chantier.
Son principal objet est le préfinancement du montant des réparations du sinistre survenu, à condition que celui-ci soit de la catégorie de ceux prévus par le code civil à l’article 1792 et suivant ; et dont la responsabilité est imputable aux professionnels de la construction.
L’assureur doit faire intervenir des experts qui ont pour rôle d’étudier les dommages en cause et de déterminer l’ampleur des travaux de réparation à effectuer. Pour se dédommager à son tour, la compagnie d’assurance sera libre de se retourner contre les artisans responsables des malfaçons constatées. La dommage ouvrage commence à courir à l’échéance de la période de validité de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux, sur réserve d’un procès-verbal de confirmation. Son échéance concorde avec l’arrivée à terme de la garantie décennale, ces deux polices d’assurance ayant la même validité dans le temps.
Parce qu’elle porte sur le bien et non sur la personne, elle pourra protéger l’ouvrage et par ricochet le propriétaire initial, mais aussi les éventuels acquéreurs successifs sur une période de 10 ans suivant la livraison du chantier.
À qui s’adresse l’assurance dommages ouvrage ?
Aux termes de l’article L. 242-1 du Code des assurances, la garantie ouvrage est obligatoire. Sont concernées, toutes personnes physiques ou morales qui décident de faire réaliser des travaux de construction. Ce sont ainsi des particuliers comme des professionnels comme :
- Tout promoteur immobilier,
- Tout constructeur de maisons individuelles,
- Le syndicat de copropriété,
- Tout vendeur d’un bien immobilier achevé il y a moins de 10 ans,
- Les particuliers.
Pour la faire valoir par la suite, le maitre ouvrage doit avoir pris le soin de souscrire une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux. Le maitre d’ouvrage peut être :
- Le promoteur immobilier,
- Le mandataire,
- Le particulier,
- L’entreprise,
- Le syndicat de copropriété,
- Le propriétaire de l’ouvrage, etc.
Que dit la loi ?
L’article 242-1 du Code des assurances détermine le contenu de l’assurance dommages ouvrage. Selon cet article :
Toute personne physique ou morale qui agit en tant que propriétaire de l’ouvrage, ou en qualité de vendeur ou de mandataire du propriétaire et qui fait réaliser des travaux dans le secteur du bâtiment doit souscrire une assurance dommages ouvrage, soit pour son propre compte, soit pour celui des éventuels propriétaires successifs du bâtiment. Cette assurance garantit le financement de l’intégralité des travaux de réparation des dommages survenus, et ceci sans qu’il soit nécessaire de procéder à une recherche de responsabilités.
Que ce soit un particulier, un promoteur immobilier ou encore un marchand de biens, il doit absolument souscrire cette assurance, soit pour lui-même ou pour le bénéfice des propriétaires successifs, c’est-à-dire tous ceux qui pourraient se porter acquéreurs du bâtiment dans la décennie qui suit la livraison du chantier.
L’obligation d’assurance dommages ouvrage pèse sur la personne à l’origine de la construction, l’instigateur des travaux, le maitre d’ouvrage ou encore celui qui fait exécuter les travaux.
Que couvre la dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage couvre un certain nombre de sinistres
Quelques exemples concrets
Qu’est-ce qu’elle ne couvre pas ?
Que risque-t-on sans DO ?
Les sanctions prévues par la loi peuvent être d’ordre administratif, pénal et/ou civil.
Refus de financement des travaux
Lorsque vous omettez de souscrire à une assurance dommage, les institutions financières auprès desquelles vous êtes susceptibles de contracter un prêt peuvent vous le refuser. Cela vous empêche ainsi de trouver le financement dont vous avez besoin pour commencer les travaux.
Refus d’une autorisation administrative
De nombreux travaux exigent une autorisation administrative. Grâce à une assurance dommage ouvrage, vous avez plus de chance d’obtenir cette autorisation plus facilement. Dans le cas contraire, elle peut vous être refusée pour ce seul motif : défaut d’assurance dommages ouvrage.
Impossibilité de vente
Il peut être difficile, voire impossible de vendre un ouvrage qui n’est pas couvert par une dommage ouvrage. Au mieux, il ne pourra être vendu qu’à un prix bien inférieur à sa valeur initiale.
Les sanctions pécuniaires et ou pénales peuvent également s’appliquer devant les tribunaux.
Amendes et sanction pénale
L’article L. 243-3 du Code des assurances prévoit une sanction civile pour le défaut d’assurance dommage obligatoire. Cela peut être une amende de 75 000 euros pour le fautif.
Les tribunaux prévoient également une sanction pénale pour ce manquement. Il s’agit d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Dommage ouvrages pour quels types de travaux ?
De façon générale, la garantie dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux relatifs au bâtiment. Sont toutefois exclus les travaux qui relèvent d’un simple entretien de l’ouvrage.
La DO est-elle obligatoire ?
La DO est bien obligatoire, mais pour une catégorie de travaux seulement. Ce sont ceux que l’on retrouve dans les dispositions de l’article L. 243-1-1 et suivants du Code des assurances. De même, elle est obligatoire pour tous les maitres d’ouvrage, c’est-à-dire tous ceux qui font construire un bâtiment. Toutefois, là encore il existe une petite exception. En effet, l’article L. 242-1 et suivant du Code des assurances cite un certain nombre de personnes qui en sont exemptées.
Tous les professionnels qui sont à l’origine de la construction de tout ouvrage ont l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette exigence vise à les protéger et à les dédommager avant que ne soit mise en œuvre la garantie décennale du professionnel qui est à l’origine du dommage survenu.
Combien coûte une assurance dommage ouvrage ?
Le coût d’une assurance dommage obligatoire est fonction de la valeur de l’ouvrage à couvrir. Généralement, elle a une valeur maximale de 5% par rapport à la valeur totale des travaux. Cependant, il existe un minimum forfaitaire à respecter, soit un plancher de 5000 euros.
Vous voulez plus de détails sur le coût d’une assurance dommage ouvrage ? Vous avez besoin d’une estimation, ou d’un devis ? La page suivante pourrait vous intéresser…
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Le contrôleur technique est un professionnel libéral dont les attributions sont prévues dans le Code de la construction à l’article L111-25. Sa mission consiste à intervenir sur un chantier de construction pour évaluer la faisabilité des travaux, à la demande du maitre d’ouvrage. Il évalue donc les risques liés à la nature du sol, la solidité de l’ouvrage à réaliser, les risques pour les personnes, etc.