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Garantie décennale : pour quels travaux ?

Les travaux concernés par la garantie décennale sont ceux qui doivent être entrepris suite à des dommages de nature à rendre le bâtiment impropre à l’utilisation ou en mettre en cause sa solidité. Ces travaux sont donc d’une certaine ampleur et sont suffisamment graves pour nécessiter d’être pris en charge en urgence.

définition décennale : rappel

La garantie décennale est une assurance valable sur 10 ans, qui a pour but de couvrir certains dommages qui pourraient survenir au cours de l’utilisation d’un bâtiment. Cette protection vaut aussi bien pour les nouvelles constructions que pour les vieux bâtiments rénovés. De façon générale, on dit que cette garantie vaut toutes les fois où les travaux à effectuer engendrent une modification véritable de la structure même du bâtiment.

Il faut cependant préciser que la décennale n’est valable qu’à certaines conditions. Il faut qu’il s’agisse d’un bâtiment nouvellement construit ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation. Il faut également que les dommages ou malfaçons soient tels que le non expert ne puisse pas les déceler au moment de la livraison du chantier.

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Si l’on doit à l’article 1792 le fondement de cette responsabilité, il faudra aller aux termes de l’article 2270 pour les en découvrir les modalités de mise en œuvre. En effet, une fois que l’acquéreur a pris possession de l’immeuble, il dispose d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites contre le maitre d’ouvrage. S’il n’agit pas dans ce délai, il sera forclos et ne pourra plus faire valoir la garantie décennale du professionnel.

La procédure comporte un volet amiable dans lequel le maitre d’ouvrage informe le constructeur par une lettre de mise en cause. En cas d’inaction de la part de celui-ci, il peut lui adresser une lettre de mise en demeure qui l’oblige à faire jouer sa garantie décennale. Dans tous les cas, il s’agit d’une lettre recommandée, ce qui permet de connaitre les délais, le point de départ de la procédure, etc.

Le Code des Assurances quant à lui prévoit que le contrat d’assurance doit prévoir de plein droit une clause qui vise à maintenir la garantie pour toute la durée de la décennale, sauf si des dispositions prévoient le contraire.


pour Quels types de travaux exactement ?

Dès lors que les travaux entrainent une modification structurelle d’un bâtiment et/ou nécessite une autorisation administrative.

Les travaux concernés peuvent nécessiter de changer complètement la structure d’origine du bâtiment. De même, il s’agit souvent de travaux importants, qui pour la plupart peuvent nécessiter une autorisation administrative, compte tenu de leur ampleur.

De l’article 1792 du Code Civil, il ressort que ces travaux concernent la construction et certaines catégories d’ouvrages immobiliers.

Cependant, ils peuvent aussi concerner la rénovation, l’extension ou la réhabilitation d’un logement, de même que certains travaux accessoires aux travaux principaux, tels des aménagements intérieurs, des agencements de nature immobilière, etc.

Dans ces catégories, on retrouve sans peine les travaux suivants :

A. Le gros œuvre

assurance décennale gros oeuvre

Dans un projet de construction, on distingue d’un côté les travaux de gros œuvre et de l’autre ceux dits de second œuvre.

Ces travaux sont ceux qui assurent la solidité, la stabilité même du bâtiment. Ils sont réalisés ainsi au niveau du sol pour assurer l’attachement de l’édifice à la terre, mais également au-dessus du sol pour garantir la stabilité de l’édifice hors-sol.

Les travaux relatifs au gros œuvre sont les plus concernés par l’assurance responsabilité décennale. Il s’agit d’ailleurs d’une couverture obligatoire en ceci que les gros œuvres représentent une étape très importante dans la solidité d’un logement. Ainsi, même s’il existe des exclusions dans les travaux pris en compte par la décennale, les gros œuvres n’en font certainement pas partie.

Les travaux de gros œuvres comprennent généralement les travaux de maçonnerie.

Exemples :

A1 Toiture

La toiture est en quelque sorte la tête d’un bâtiment, le toit même sous lequel s’abrite l’édifice. On distingue plusieurs sortes de toitures. On a ainsi la toiture en pente, la toiture terrasse ou encore la toiture arrondie.

Quel que soit le style de toiture choisi, il faudra procéder à des travaux importants. Cependant, il faudra savoir que, quels que soient les matériaux utilisés ou le savoir-faire du professionnel, l’on n’est jamais à labri d’un effondrement, d’une infiltration d’eau, etc. Ainsi, grâce à l’assurance responsabilité décennale, vous protégez vos intérêts et ceux de votre client.

A2 Charpente

De façon technique, les travaux de charpente et de toiture sont intimement liés. Ainsi, à cette étape, il faut l’intervention d’un charpentier, même s’il est de plus en plus courant qu’un autre type d’artisans comme les maçons s’en occupent. La charpente n’est rien d’autre que l’agencement des différentes pièces devant supporter la toiture du bâtiment.

Il existe principalement deux types de charpentes :

  • La charpente traditionnelle qui a toujours le vent de poupe
  • Et les fermettes pour des constructions plus modernes

Il est une évidence qu’un vice altérant la qualité et la solidité de la charpente et ou de la toiture d’une maison rendrait celle-ci inutilisable et causerait des dommages aux destinataires. C’est bien pour cela que les travaux de toiture et de charpente sont obligatoirement compris dans l’assurance décennale.

A3 Murs

Les murs sont le rempart qui protège la maison des agressions externes, de l’indiscrétion, des agressions climatiques, etc. Qu’ils soient en bois, en brique, en parpaing ou en béton, il est évident qu’ils doivent être construits de façon à durer dans le temps, à résister à toutes sortes d’agression et surtout à rester étanches et parfaitement bien isolés. Pour un artisan, il n’est pas évident de prévoir tous les aléas qui peuvent menacer la solidité des murs d’une construction. Heureusement, cette étape des gros œuvres est bel et bien prise en compte dans l’assurance obligatoire.

A4 Fondations

La mise en place des fondations est un préalable à l’élévation des murs. Cette étape doit être étudiée avec minutie, car c’est d’elle que dépend la stabilité de tout l’édifice. Ainsi, il faudra étudier la nature du sol en jeu, évaluer la profondeur des fondations, et déterminer s’il faudra réaliser :

  • Des fondations superficielles
  • Des fondations profondes
  • Ou des fondations semi-profondes.

Pour mettre vos clients en confiance quant au choix des considérations prises en compte pour leur proposer un style de fondations plutôt qu’une autre, rien ne pourra vous donner plus de crédibilité que de souscrire assurance.

A5 Dalles

Les dalles représentent un style de revêtement pratique, durable et surtout aux multiples avantages. Elles sont généralement construites en béton et peuvent être posées au sol ou au plafond.

En plus du béton, des matériaux comme la pierre reconstituée ou le podotactile peuvent être utilisés.

Au niveau du plafond, il est important de bien étudier l’épaisseur du matériau à employer.

B. Le second œuvre

assurance et garantie décennale second oeuvre

Les travaux relevant du second œuvre sont moins risqués que ceux qui se retrouvent dans le gros œuvre. Dans ce second cas, il s’agit pour des artisans qui interviennent essentiellement dans l’aménagement intérieur ou extérieur de la maison de s’assurer, notamment dans les travaux de finition. Une expérience de 2 ans seulement dans leur secteur d’activité est suffisante pour pouvoir souscrire cette assurance dommage ouvrage. Le but est de les protéger dès la mise en œuvre de leur responsabilité décennale qui peut débuter dès la réception chantier par le propriétaire.

Les professionnels du bâtiment concernés sont variés.

Exemples :

B1 Menuiseries

Les professionnels de la menuiserie se retrouvent dans l’assurance bâtiment second œuvre. Ils se chargent de la réalisation des équipements qui vont contribuer à l’esthétique de la maison, en plus de la sécuriser pour qu’enfin elle puisse être habitée. Les installations diverses telles les portes, les volets, les escaliers, les garde-corps, etc. découlent des compétences d’un professionnel de la menuiserie.

B2 Électricité

L’intervention de l’électricien sur un chantier est très importante. Il revient à ce professionnel de mettre en place le réseau électrique devant alimenter la maison. La sécurité est au cœur du travail de ce professionnel qui doit garantir une bonne installation du réseau électrique, l’isolation des câbles électriques, le bon fonctionnement du courant électrique, etc.

B3 Isolation

L’isolation est un aspect très important dont découle tout le confort attendu par les utilisateurs d’un bâtiment. Selon les différentes normes en vigueur, les professionnels de l’isolation thermique et acoustique vont mettre en place des installations de qualité, qui assureront des économies d’énergie tout en restant très performantes en toute saison.

L’isolation peut concerner les murs, les cloisons, la toiture, la terrasse, les combles, etc.

B4 Plomberie

Dans les travaux de finition, l’intervention du plombier est stratégique. Il a pour mission de mettre en place les installations d’arrivée et d’évacuation des eaux. Il intervient dans toute la maison, notamment dans la cuisine, dans les salles d’eau, dans la buanderie, etc. Il doit pouvoir travailler proprement pour éviter qu’une fois le chantier livré, les utilisateurs soient confrontés à des problèmes d’étanchéité, d’infiltration d’eau, de fuite d’eau, etc.

B5 Chauffage

Le chauffage est un aspect délicat sur lequel repose le confort thermique recherché. Il faudra faire un compromis entre le besoin de confort recherché et l’économie d’énergie souhaitée. Le professionnel en charge des installations de chauffage peut proposer des solutions réversibles, ou au contraire des solutions séparées pour le chauffage en hiver et la climatisation en été.

B6 Peinture

Lorsque l’on parle de finition, la peinture est certainement un aspect que l’on ne peut éviter. Cependant, le peintre n’intervient que lorsque les choix de revêtements désirés par le propriétaire de l’ouvrage intègrent de la peinture.

Son travail concernera donc la peinture des murs, du sol, du plafond, etc.

Véritable artiste, le peintre doit employer des matériaux de qualité et rester original et surtout conforme aux attentes de ses clients.

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Décennale : plus de précisions sur certains métiers

Selon votre secteur d’activité, l’assurance décennale peut présenter plusieurs particularités. Ainsi, cette garantie décennale prévue par le Code Civil est prévue pour se conformer aux exigences de chaque catégorie de métier de la construction. Elle présente une variante sur mesure, ce qui permet à chaque professionnel de pouvoir couvrir précisément et surtout uniquement les travaux rentrant dans son domaine de compétence sur chaque chantier sur lequel il sera intervenu.

Décennale pour la toiture et le couvreur

assurance et garantie décennale couvreur

Que ce soit sur un chantier neuf ou de rénovation, la présence du couvreur est souvent nécessaire. Il doit s’occuper de la mise en place de divers matériaux pour favoriser l’isolation du bâtiment tout en misant sur l’esthétique. Pour exercer, il a besoin de souscrire une assurance décennale couvreur, couverture, bardage. Cette assurance est obligatoire.

Décennale pour la plomberie et le plombier

assurance décennale plombier

L’assurance décennale plombier ou plombier chauffagiste est une obligation à laquelle est soumise tout artisan exerçant dans ce secteur d’activités. Parce qu’un plombier ne propose pas forcément des services de chauffagiste, il est important de bien choisir votre assurance en tenant compte de son contenu afin d’être en harmonie avec les attentes de vos clients du point de vue garantie et sécurité.

De plus, le plombier est un professionnel qui intervient souvent sur des chantiers de rénovation, de réparation. Il a souvent affaire à des clients très exigeants comme les syndics de copropriété. Il doit donc inspirer confiance en présentant son attestation d’assurance décennale avant l’ouverture chantier.

Décennale pour fenêtre, huisserie et le menuisier

assurance décennale fenetre

Véritable artiste, le menuisier est un professionnel qui intervient sur la plupart des chantiers nécessitant des installations en bois, mais aussi en d’autres matériaux comme le PVC ou l’aluminium. La plupart du temps, il fabrique ses installations en atelier et vient les poser sur le chantier. Il doit pour cela souscrire une assurance décennale menuisier afin de pouvoir exercer légalement et mettre ses clients en confiance.

Décennale pour l’électricité et l’électricien

assurance décennale électricien

Professionnel offrant des services dans le domaine de l’électricité, autoentrepreneur ou société, vous avez l’obligation d’avoir une assurance décennale électricien. Lorsqu’elles ne sont pas sécurisées, les installations électriques peuvent causer d’importants dégâts, et même mettre ne danger la sécurité des occupants. Souscrire une assurance décennale électricien, c’est s’engager à protéger son ouvrage et ses utilisateurs pendant 10 ans après la livraison du chantier.

Décennale pour la maçonnerie et le maçon

assurance décennale maçon

Dans le secteur de la maçonnerie, les maçons sont des acteurs stratégiques qui ont en charge la fondation, la création de la structure du bâtiment. Aussi, une fois le chantier arrivé à terme et livré, si des sinistres survenaient, leur responsabilité décennale sera engagée, puisqu’elle vise à protéger l’ouvrage sur une dizaine d’années.

Il souscrit donc à une assurance décennale maçon et gros œuvre dont il devra présenter l’attestation à son client avant même le début des travaux sur le chantier.

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