assurance et garantie décennale obligatoire ?

Assurance décennale : obligatoire ?

La décennale est une assurance obligatoire en ceci qu’elle vise à protéger le maitre d’ouvrage qui a fait appel à un constructeur, personne physique ou morale pour la réalisation d’un ouvrage. Pour être valable, cette assurance doit être souscrite bien avant l’ouverture du chantier. Le professionnel doit pouvoir présenter au maitre ouvrage une attestation assurance qui est conforme à la loi française afin de justifier de sa conformité aux exigences légales en vigueur dans le secteur de la construction.

Garantie décennale Obligatoire pour toutes constructions nécessitant une autorisation

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En matière d’assurance décennale, la présomption de responsabilité est basée sur les fondements des articles 1792 et suivants du code civil en ce qui concerne tous les travaux de construction susceptibles de constituer un ouvrage. En tant qu’acteur des BTP, personne physique travaillant à votre propre compte ou personne morale proposant des services de construction et de rénovation, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décennale.

En effet, il est impératif de se conformer aux dispositions légales qui exigent que toute personne ayant le statut de professionnel du bâtiment souscrive à une garantie décennale à partir du moment où ses activités sont constitutives de conception ou de réalisation d’ouvrages.

Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement

Chargés d’affaires, architectes, conducteurs de travaux, géomètres, ce sont quelques-uns des professionnels concernés par l’assurance décennale obligatoire. Parce que cette catégorie de métiers nécessite de la précision et de solides connaissances techniques, il est primordial de souscrire une garantie décennale afin qu’elle puisse jouer s’il advenait que votre responsabilité civile se trouve engagée en cas de dommages. En effet, une simple erreur de calcul suffit à mettre en mal toute une construction, tout un chantier.

Les métiers de la structure et du gros œuvre

Maçon, charpentier, couvreur, vérandiste… Les travaux de structure et de gros œuvres représentent le support même de la solidité d’une construction. Les professionnels qui agissent dans ce volet sont donc tenus de faire preuve du plus grand professionnalisme durant leur intervention. Ainsi, durant les 10 années qui suivent la livraison du chantier, les dommages affectant l’ouvrage et imputables à des défauts dans la fondation ou dans la charpente mettent en jeu la responsabilité des professionnels impliqués. Pour cela, souscrire une assurance décennale pour les métiers de la structure et du gros œuvre est une obligation.

Les métiers de l’aménagement et des finitions

Carreleur, électricien, menuisier, plombier chauffagiste, fabricant et installateur de portes & fenêtres, agenceur de cuisines et salles de bain avec lots techniques… Au-delà des gros œuvres, c’est à travers les travaux de finition et d’aménagement que l’on apprécie le mieux la qualité d’un ouvrage. Ainsi, les artisans qui interviennent à ce niveau doivent travailler avec minutie, car les attentes à ce niveau sont très exigeantes. Ils doivent par conséquent être couverts par une assurance décennale pour que dès réception travaux, leur assureur puisse répondre en cas de dommages rendant l’ouvrage impropre à la destination.

 

À savoir : les entreprises des Travaux Publics sont comme celles du Bâtiment : elles sont aussi concernées par l’obligation d’assurance Décennale.

Auto-entrepreneur dans le TP ou entreprise de bâtiment, vous êtes soumis aux mêmes contraintes en ce qui concerne l’obligation d’assurance décennale. Il vous revient donc de vous prémunir contre une non couverture en souscrivant à cette décennale obligatoire dès maintenant. En effet, vous devez pouvoir fournir une attestation assurance au maitre ouvrage bien avant de débuter les travaux. De ce fait, il va de soi que tous les professionnels de la construction sont caractérisés par la présomption de responsabilité décennale.

 

Il faut toutefois savoir qu’il existe une exception au principe à la présomption de responsabilité décennale. Ainsi, selon certains corps de métier et compte tenu de la nature spécifique des ouvrages accomplis, vous êtes exonéré de l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Dans le cadre du génie civil, ce sont les ouvrages maritimes, portuaires, ferroviaires, aéroportuaires, de construction d’infrastructures routières, de gestion des déchets industriels, urbains, et de stockage. Sont également concernés les travaux ayant rapport à la Voirie Réseaux Divers ainsi qu’une catégorie d’ouvrages sportifs non couverts.

Cette exception vaut également en ce qui concerne l’installation de certains types d’équipements qui visent à faciliter exclusivement l’accomplissement d’une étape clé de l’ouvrage. On peut ainsi citer le cas de la chaine de montage au sein d’une usine, du robot d’alimentation pour animaux, des appareils de levage industriel, etc.

De façon précise, il est important de noter que pour être valable, tout contrat d’assurance obligatoire doit présenter des garanties qui sont équivalentes à celles qui se retrouvent dans les clauses types en général. Ce sont donc les clauses types qui sont reproduites dans les contrats, en prenant le soin de les adapter aux parties en cause. Ces clauses représentent un minimum de garanties obligatoires qui ne sauraient être restreintes d’aucune façon que ce soit. Bien au contraire, il est possible de les élargir par la volonté des parties. Les clauses concernées sont celles relatives à la durée de la garantie, à son maintien malgré les dommages qui peuvent survenir. Les franchises, de même que les exclusions rentrent sous ce régime.

De façon impérative, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tout acteur de la construction. C’est bien pour cela que l’autorité administrative compétente en la matière, le Bureau Central de Tarification peut être saisi par tout constructeur lésé par une compagnie d’assurance. Le BCT interviendra alors pour la fixation des conditions tarifaires applicables de même que le montant de la franchise pour lui assurer la couverture obligatoire en responsabilité décennale.


Décennale : que dit la loi ?

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En France, la responsabilité décennale des constructeurs est d’ordre public et est soumise aux règles légales en vigueur. On retrouve ainsi la responsabilité légale décennale dans les dispositions du Code Civil, aux articles 1792 à 1792-2. Il faut préciser que cette responsabilité est présumée, d’où le principe de la présomption de responsabilité qui a une durée fixe et imprescriptible de 10 ans.

La loi est donc claire sur la question, de même que le code des assurances. Ainsi, un professionnel artisan autoentrepreneur ou entreprise du bâtiment qui intervient sur un chantier de construction ou de rénovation est supposé être couvert par une garantie décennale en cours de validité. Durant les 10 années qui suivent donc la réception du chantier, le maitre d’ouvrage ou ceux à qui il aura cédé le bien successivement au cours de cette période pourront se retourner contre vous pour se faire dédommager dans le cas où survient l’un des risques prévus aux articles 1792 et suivants du Code Civil.

Les dommages les plus usuels concernent la fondation de l’ouvrage ou sa solidité, ou un élément susceptible d’affecter l’un des éléments principaux de l’ouvrage comme les glissements de terrain par exemple, ou tout élément qui représente un vice sérieux compromettant sa paisible jouissance.


Décennale obligatoire pour les sous-traitants ?

En matière de responsabilité décennale, on se demande à juste titre ce qu’il en est des sous-traitants. En effet, il est une évidence que celui qui fait de la sous-traitance n’est pas en relation de travail directe avec le maitre d’ouvrage. Toutefois, il a l’obligation de veiller à la bonne exécution du travail qu’il réalise, et d’en garantir une jouissance paisible. De ce fait, le sous-traitant est soumis aussi bien à la responsabilité civile professionnelle qu’à la responsabilité civile décennale.

Cependant, il convient de nuancer.

S’il survenait des dommages de nature à affecter la construction ou même la rénovation d’un ouvrage, il revient à l’entrepreneur agissant à titre principal de faire valoir son assurance décennale. Néanmoins, il peut exercer une action récursoire contre le sous-traitant, à la seule condition d’arriver à faire la preuve que la faute incombe à ce dernier. Il ne faut pas oublier en effet que le sous-traitant est lié à l’entrepreneur principal par une obligation de résultat. Cela l’oblige donc à assurer la livraison de l’ouvrage en parfait état, sans aucun vice de quelque genre que ce soit.


Pas d’assurance décennale ? voici les sanctions

L’assurance décennale est obligatoire. Ainsi, s’il advenait qu’un professionnel de la construction n’est pas couvert par une assurance décennale, il peut faire l’objet d’une sanction qui peut être une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie d’une amende de soixante-quinze mille euros.

Ne pas souscrire à une assurance décennale, c’est exercer de façon frauduleuse et ainsi mettre en danger les destinataires de ses ouvrages sans pouvoir leur garantir une couverture sociale légale, en cas de sinistre. Pour décourager cela, la loi a prévu deux catégories de sanctions : d’une part les sanctions pénales qui consistent en une peine d’emprisonnement, et de l’autre des sanctions civiles qui sont constitutives d’amendes. Les deux peines peuvent être cumulatives.

Selon le Code des Assurances, ce défaut d’assurance décennale est un délit et il est fait obligation au propriétaire de l’ouvrage d’agir en responsabilité contre le maitre d’œuvre dans un délai de trois ans qui court à partir de la date d’ouverture du chantier. Au-delà de ce délai, l’action est prescrite et le propriétaire serait alors irrecevable en sa demande.


Faites appel au label assurance construction

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En matière de construction, il existe de nombreux labels qui visent à garantir la sécurité des travaux effectués. Pour un artisan, il est important de posséder un label, cela inspire confiance au client et est en quelque sorte un signe d’expérience et de savoir-faire.

Il en est de même pour ce qui concerne les labels assurance construction. Ils vous permettent de faire partie d’une communauté de professionnels de la construction qui obéissent aux mêmes valeurs et qui sont en outre soucieux de se conformer à la loi en souscrivant une assurance décennale.

Par ailleurs, en faisant appel à un label assurance construction, vous êtes informé des dernières tendances en matière de décennale, ce qui vous permet de ne pas violer la loi par oubli ou par négligence.

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Garantie décennale pour quels travaux ?

De façon globale, la garantie décennale couvre les dommages issus des travaux de construction, dommages qui ne se manifestent qu’après la livraison de l’ouvrage. Ils concernent en priorité les gros œuvres qui regroupent les travaux substantiels à l’ouvrage comme la fondation, la charpente, la toiture, etc. De façon concrète, ce sont les malfaçons, les fissures, les glissements de terrain, l’humidité du sol/des murs ou le défaut d’étanchéité, etc.

Ces travaux sont particuliers en ceci qu’ils sont de nature à nécessiter une autorisation administrative ou à modifier de façon radicale ou partielle la structure même du bâtiment.

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Prix et tarif d’une assurance décennale ?

De nombreux facteurs peuvent influencer le prix d’une assurance décennale. Toutefois, pour une couverture optimale, il est important de bien analyser les offres de votre assureur afin de comprendre leur contenu pour mieux choisir celle qui convient le mieux à votre statut. Il n’est en effet pas possible de préciser un tarif fixe pour une décennale.

Pour une entreprise de construction par exemple, le prix sera fonction du nombre du nombre d’employés et du chiffre d’affaires réalisé.

Pour les auto entrepreneurs, le tarif varie selon que vous soyez électricien, maçon, couvreur, etc.

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Obtenir un devis pour une décennale

Afin de vous conformer à la loi qui fait de l’assurance décennale une formalité substantielle de l’activité même des professionnels de la construction, nous vous invitons à demander un devis en ligne. Sur notre site, la demande de devis est totalement gratuite. Elle vous permettra de simuler le tarif d’une décennale et de choisir parmi nos propositions de devis gratuits, celui qui convient le mieux à votre statut et à votre secteur d’activités.

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