Assurance décennale

Parce qu’on ne sait jamais quand pourrait survenir un incident, l’assurance est un bouclier pour se prémunir et y faire face au moment opportun. En matière de construction, l’assurance décennale est la référence. Découvrez ici le contenu d’une telle assurance.

QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE DÉCENNALE ?

Selon le domaine où l’on se trouve, l’assurance décennale peut avoir des terminologies un peu différentes. Ainsi, celui qui parle de garantie décennale parle de l’assurance décennale. En terme juridique, cette assurance est désignée par « responsabilité civile décennale » et dans un langage courant inadéquat, le terme RC décennale sera utilisé.

Dans tous les cas, l’assurance décennale poursuit un seul objectif : garantir sur une dizaine d’années la protection du propriétaire contre les éventuels dommages essentiels qui pourraient subvenir après la livraison de l’ouvrage. Elle peut donc être définie comme la garantie que doit fournir un constructeur dès la réception des travaux, une garantie conforme à l’objectif sus-cité.

En pratique, la responsabilité du constructeur est aussi bien engagée envers le maître d’ouvrage qu’envers les éventuels acquéreurs successifs de la construction sur la décennie qui suit le démarrage du chantier.

En réalité, il existe en France des législations qui régissent la responsabilité des acteurs professionnels de la construction. Pour la garantie décennale prévue à l’article 1792-4-1 du Code civil, ce sont les articles 1792 et 1792-2 du même code, qui formalisent le principe de la présomption de responsabilité légale du constructeur sur une période irréductible de dix ans.

Loi Spinetta

A QUI S’ADRESSE L’ASSURANCE DÉCENNALE ?

Tous les acteurs de la construction sont concernés. Le constructeur, face au maître de l’ouvrage, est responsable des dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à l’utilisation. Ces dommages sont fort diversifiés et peuvent même concerner une imperfection du sol.

L’assurance décennale pour les professionnels français

Peut être considéré comme constructeur, le maître d’œuvre, le lotisseur, le promoteur immobilier, le technicien, l’entrepreneur, les concepteurs tels que l’architecte, le géomètre, le topographe, les bureaux d’études, les ingénieurs-conseils, etc. ou tout autre individu ayant un contrat de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage est soumis à un régime de responsabilité décennale, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou existante.

Pour simplifier, il s’agit d’un ensemble formé des artisans, des entreprises et des professions intellectuelles du bâtiment.

Est aussi classé parmi les constructeurs, toute personne qui s’érige en vendeur à l’achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.

Toutes ces entités sont ainsi soumises à l’assurance décennale.

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L’assurance décennale pour les professionnels étrangers

Il faut le notifier, cette obligation n’est pas seulement restreinte aux professionnels français.

L’assurance décennale s’adresse aussi aux professionnels étrangers exécutant des contrats en France. Ces derniers doivent être en mesure de prouver que leur garantie est conforme aux exigences de la responsabilité décennale prévue par la loi française.

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QUE COUVRE LA GARANTIE DÉCENNALE ?

Les dommages de construction

En général, la garantie décennale prend en compte les dommages ou les vices de construction. Il s’agit des dommages matériels (qui affectent les éléments constitutifs ou les éléments d’équipement du bâtiment) ayant un niveau de gravité important et qui se révèle durant la décennie qui suit la réception des travaux. Avant qu’ils ne soient considérés par l’assureur, les dits dommages doivent avoir pour conséquence apparente la compromission de la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à destination (c’est-à-dire des dommages qui empêchent l’ouvrage de remplir sa fonction initiale. Cette notion étant arbitraire, elle est examinée au cas par cas).

 

La priorité pour le gros œuvre

Il faut noter que ces dommages concernent le « gros œuvre » prenant en compte la charpente, la toiture, les murs, etc., à l’opposé des « menus ouvrages » (sanitaire, porte, fenêtre, etc.). Comme exemple pratique de dommages que couvre la garantie décennale, nous pouvons donc citer un effondrement des suites d’un vice de construction ou encore des fissurations importantes dans les parois du bâtiment.

Ainsi, les travaux de réparation de l’ouvrage dans le cas des dommages ci-dessus décrits sont couverts par le contrat d’assurance lorsque vous êtes responsable des travaux de construction. Toutefois, la subtilité avec l’assurance décennale est qu’elle n’est valide que si elle est souscrite avant l’ouverture du chantier, autrement celle-ci ne s’y applique pas.

 

Exemples concrets

Afin d’être plus concret, voici 6 exemples directement liés à l’assurance décennale :

Évolution non attendue

Dans le cas où les habitants de l’immeuble sont victimes d’un dégât résultant d’un mauvais scellement ou d’une mauvaise fixation des garde-corps, des balcons, etc. de l’immeuble, l’assurance décennale répond aussi présente.

Malfaçons

Dans le cas où l’ouvrage présente un défaut suite à une mauvaise exécution des travaux lors de la construction, l’assurance décennale peut être aussi mise en œuvre.

Grandes fissures

Un autre exemple concret concerne les fissures qui peuvent apparaitre sur la façade des murs extérieurs d’un édifice. Ces fissures sont le résultat d’une fondation déficiente.

Mauvais scellement ou fixation

La garantie décennale peut être mise en exergue lorsque le chantier n’évolue pas comme prévu en raison d’un quelconque vice du sol ou d’un défaut de construction conduisant au ralentissement des travaux.

Glissement de terrain

Les phénomènes d’origine géologiques comme un glissement de terrain qui affecterait le bâtiment sont également couverts par l’assurance.

Défaut d’étanchéité

Il se pourrait que l’humidité affecte le logement des suites d’un défaut d’étanchéité des murs ou de la toiture. La responsabilité du constructeur ou du vendeur étant en cause, l’assurance décennale intervient pour la réparation des dommages.

l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Avant même l’ouverture du chantier, le professionnel doit souscrire à une assurance décennale. L’attestation décennale qu’il aura reçue sera obligatoirement remise au maître d’ouvrage, son client. Cela est valable aussi bien pour une construction de bâtiment que pour une rénovation.

Les artisans indépendants ou les auto entrepreneurs doivent présenter au maître d’ouvrage l’attestation d’assurance en responsabilité civile qui justifie leur souscription pour un contrat individuel de garantie décennale. Si le professionnel est une entreprise, l’attestation d’assurance à présenter doit être conforme à un contrat collectif. Dans un cas ou dans l’autre, les attestations doivent accompagner les devis et les factures transmis au maître d’ouvrage.

En cas de vente durant les 10 ans qui suivent la construction du logement, il est une obligation pour le vendeur de joindre l’attestation d’assurance décennale au contrat de vente afin que l’acheteur puisse s’en prévaloir en cas de dommage.

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LA DÉCENNALE POUR QUELS TRAVAUX ?

Dès lors que les travaux entrainent une modification structurelle d’un bâtiment et/ou nécessitent une autorisation administrative.

QUE RISQUE-T-ON SANS DÉCENNALE ?

Il existe deux catégories de risques si vous ne possédez pas d’assurance décennale :

Des sanctions lourdes !

Des sanctions considérables sont prévues pour tout professionnel du bâtiment qui n’aurait pas souscrit à une assurance décennale, qu’il s’agisse d’un auto entrepreneur ou d’une entreprise. En pratique, vous pouvez écoper d’une peine d’emprisonnement de 6 mois doublée d’une amende de 75 000 euros.

Cette obligation d’assurances est prévue dans les articles L241 et suivant du code des assurances. Toutefois, dispense est faite aux entités comme L’État et les collectivités locales lorsque ces derniers font des constructions pour leur propre compte. Il en est de même pour une entreprise qui construit pour son propre compte. Cependant, cette dernière doit disposer de plus de 500 employés et devra justifier d’un bilan supérieur à 10 millions d’euros pour un chiffre d’affaires excédant les 30 millions d’euros.

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Une obligation légale

Un professionnel du bâtiment a obligation de s’assurer pour tous les corps de métiers qu’il représente et doit fournir une attestation responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale au maitre d’ouvrage.

Elle correspond au justificatif du contrat d’assurance en Responsabilité civile décennale que l’entrepreneur a souscrit pour couvrir sa Responsabilité en tant que professionnel de la construction.

Cette attestation doit également accompagner tout devis ou facture.

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COMBIEN COÛTE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?

Il serait hasardeux de donner un montant strict pour le coût d’une assurance décennale. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour déterminer le coût d’une assurance, comme nous allons le voir ici.

Le chantier

La taille du chantier est un facteur qui influence considérablement le coût de la garantie décennale. Plus le chantier est grand, plus les travaux à réaliser sont nombreux et les risques seront davantage multipliés. Il est alors de bon ton que le montant de la prime soit proportionnel à la taille du chantier. Outre les garanties de base, il se pourrait que vous en désiriez d’autres pour couvrir un plus large champ de risques. Là aussi, la prime en sera affectée.

L’entreprise

La taille de l’entreprise est un poids déterminant dans la balance. En effet, selon ses caractéristiques (CA, nombre de salariés, statut juridique…), la souscription à l’assurance sera d’autant plus coûteuse que l’entreprise est grande. Il est d’ailleurs justifié que l’assureur n’applique pas la même prime pour une EURL qui n’emploie personne que pour une SA qui a à son actif des dizaines de collaborateurs.

Les travaux réalisés

Les travaux réalisés sont étroitement liés au métier du prestataire. Ainsi, l’auto entrepreneur payera un montant moindre que celui que versera un artisan agréé pour souscrire à une garantie décennale. La proportionnalité est aussi de mise pour les travaux réalisés : plus ils sont nombreux, plus coûteuse sera l’assurance.

La zone géographique

L’emplacement du chantier peut avoir un impact sur le montant de la prime. En réalité, il existe des zones géographiques à risque qui sont plus enclines aux incidents. Tous ces aspects rentrent dans le calcul du coût de l’assurance décennale.

Vous serez d’avis qu’une petite entreprise n’investira pas autant qu’une grande entreprise du bâtiment pour souscrire à une assurance décennale, encore que les chantiers peuvent être de taille variée. Le budget à prévoir pour cette assurance sera tout aussi influencé par le corps du métier ainsi que le statut des artisans.

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QUEL CONTRAT SOUSCRIRE ?

Selon votre statut, vous aurez à souscrire à un contrat individuel ou à un contrat collectif. Dans tous les cas, l’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite avant même que le chantier ne soit ouvert. Les entrepreneurs devront s’exécuter avant le début de leur activité. C’est une condition intrinsèque, puisque vous devez justifier auprès du maître de l’ouvrage de ce que vous êtes couvert pour la responsabilité qui vous est assignée.

Exception est faite aux entreprises qui sont créées après que le chantier soit ouvert. Toutefois, ces dernières devront justifier d’une assurance au début de leur propre travail.

Sachant qu’une non-assurance peut conduire à de lourdes sanctions, il est donc indispensable que vous recherchiez une couverture d’assurance dans les plus brefs délais, pourquoi pas au moment de l’élaboration du projet. N’hésitez pas à faire un devis en ligne sur notre site.

MODE DE GESTION

L’assurance construction en France vise une protection efficace du consommateur. C’est pour cela que le système s’est bâti sur un régime de prime unique à l’opposé de la gestion en répartition. La garantie décennale suit de ce fait un principe de capitalisation. Autrement dit, une cotisation unique est perçue dès l’ouverture du chantier et cette dernière est à même de servir au paiement d’éventuels sinistres qui pourraient survenir sur la période de 10 ans que couvre le contrat.

Avec un tel régime, aucune cotisation supplémentaire n’est requise. Peu importent les situations qui surviennent, qu’il s’agisse d’une défaillance du constructeur, d’une résiliation du contrat d’assurance, etc., la garantie de responsabilité civile décennale est maintenue.

Concrètement, si nous devons s’enquérir de l’évolution de chaque chantier, les constructeurs se verront confrontés à une démarche assez lourde, c’est pour cela qu’ils n’en font rien. Ce que nous faisons par contre, c’est qu’ils gèrent le dispositif sur une année et tous les travaux réalisés sur cet exercice sont alors garantis.

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GLOSSAIRE TECHNIQUE de l’assurance décennale

Nombreuses sont les assurances construction auxquelles peuvent souscrire les professionnels et les particuliers. Entre les protections obligatoires et celles facultatives, voici les quelques-unes mises en avant…

Il s’agit des Documents Techniques Unifiés ou des Normes Françaises homologuées (dans un contexte Européen). Ces documents ainsi que ces normes sont gérés par la Commission générale de normalisation du bâtiment. On y retrouve des garde-fous pour la mise en œuvre des produits traditionnels. Ils traitent en réalité des conditions à respecter et codifient les règles de l’art.