Assurance décennale

Parce qu’on ne sait jamais quand pourrait survenir un incident, l’assurance est un bouclier pour se prémunir et y faire face au moment opportun. En matière d’ouvrage et de batiment, la décennale est une référence. Découvrez ici sur quoi elle porte.

QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE DÉCENNALE ?

Selon le domaine où l’on se trouve, elle peut avoir des terminologies un peu différentes. On peut ainsi parler de « garantie décennale ». En terme juridique, elle est désignée comme « responsabilité civile décennale » et dans le langage courant, le terme RC décennale sera utilisé.

Dans tous les cas, elle poursuit un seul objectif : garantir sur une dizaine d’années la protection du propriétaire, contre les éventuels dommages qui pourraient subvenir après la livraison de l’ouvrage ou du bâtiment. Elle peut donc être définie comme la garantie que doit fournir un constructeur dès la réception des travaux.

En pratique, la responsabilité du constructeur est aussi bien engagée envers le maître d’ouvrage qu’envers les éventuels acquéreurs successifs du bâtiment sur la décennie qui suit.

En France, plusieurs législations régissent la responsabilité des acteurs professionnels du bâtiment. Pour la garantie décennale prévue à l’article 1792-4-1 du Code civil, ce sont les articles 1792 et 1792-2, qui formalisent le principe de la présomption de responsabilité légale du constructeur sur une période irréductible de dix ans.

Loi Spinetta

A QUI S’ADRESSE L’ASSURANCE DÉCENNALE ?

Toutes les activités de la construction sont concernés. Le constructeur, face au maître de l’ouvrage, est responsable des dommages qui mettent en péril la solidité de du batiment ou son impropriété à l’utilisation. Ces dommages sont variés et peuvent même concerner une imperfection du sol.

Pour les professionnels français

Peut être considéré comme constructeur, le lotisseur, le promoteur immobilier, le technicien, l’entrepreneur, les concepteurs tels que l’architecte, le géomètre, le topographe, les bureaux d’études, les ingénieurs-conseils, etc. ou tout autre individu ayant un accord avec le maître de l’ouvrage. Ils sont tous soumis à un régime de responsabilité décennale, qu’il s’agisse d’un batiment neuf ou non.

Pour simplifier, il s’agit de l’ensemble des activités liés au BTP (artisans, entreprises et professions intellectuelles du bâtiment).

Est aussi classé parmi les constructeurs, toute personne qui se positionne en vendeur à l’achèvement d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.

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Pour les professionnels étrangers

Cette obligation n’est pas seulement restreinte aux professionnels français.

L’assurance décennale s’adresse aussi aux professionnels étrangers travaillant en France.

Ces derniers doivent être en mesure de prouver que leur garantie est conforme aux exigences prévue par la loi française.

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QUE COUVRE LA GARANTIE DÉCENNALE ?

Les dommages

Les garanties prennent en compte les dommages ou les vices de construction. Il s’agit par exemple des dégats matériels qui affectent les éléments constitutifs ou les éléments d’équipement du bâtiment, et qui se révèlent durant la décennie qui suit la réception des travaux. Avant qu’ils ne soient considérés par l’assureur, les dits dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage, ou le rendre impropre à l’usage (problématique de sécurité, bâtiment inexploitable, insalubrité etc). Cette notion étant arbitraire, elle est examinée au cas par cas).

 

Priorité pour le gros oeuvre

Les dommages couverts par la décennale comprennent tout les gros ouvrages (charpente, toiture, murs et fondations). Tout ce qui composera les seconds ouvrages(sanitaire, porte, fenêtre, etc.) ne sera pas inclus. Ainsi, la garantie décennale couvrira un effondrement lié à un vice de construction, des fissures importantes dans un mur, l’affaissement d’une charpente, mais ne s’appliquera pas pour une porte qui grince, une fenêtre mal posée ou un radiateur fixé de travers.

Attention, les réparations sont couvertes lorsque vous êtes responsable des travaux seulement si vous avez souscrit à l’assurance avant l’ouverture du chantier, autrement celle-ci ne s’y applique pas.

 

Exemples concrets

6 exemples de malfaçon couvertes par la décennale.

Évolution non attendue

Mauvais scellement ou mauvaise fixation des garde-corps, des balcons, etc.

Malfaçons

Défaut apparent, suite à une mauvaise exécution des travaux (mauvaise pratique, erreur, mauvais matériaux)…

Grandes fissures

Fissures qui peuvent apparaitre sur la façade des murs extérieurs.

Mauvais scellement ou fixation

La garantie décennale peut aussi intervenir quand la réception des travaux prend du retard, par exemple en cas de mauvais scellement d’un élément important de l’ouvrage.

Glissement de terrain

Les phénomènes d’origine géologiques comme un glissement de terrain qui affecterait le bâtiment sont également couverts par cesassurances.

Défaut d’étanchéité

Un défaut d’étanchéité peut affecter l’ensemble d’un logement, ou compromettre la durée de vie d’un batiment. L’assurance décennale intervient pour la réparation.

l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Avant même l’ouverture des travaux, et quelque soit son activité, le professionnel doit s’adresser à un assureur. L’attestation décennale qu’il aura reçue sera remise au maître d’ouvrage, son client. Cela est valable aussi bien pour une construction de bâtiment que pour une rénovation.

Les artisans indépendants ou les auto entrepreneurs doivent également présenter au maître d’ouvrage l’attestation d’assurance en responsabilité civile qui justifie leur souscription. Si le professionnel est une entreprise, l’attestation d’assurance à présenter doit être conforme à un contrat collectif. Dans un cas comme dans l’autre, les attestations doivent accompagner les devis et les factures transmis au maître d’ouvrage.

En cas de vente durant les 10 ans qui suivent la construction du logement, il est obligatoire pour le vendeur de joindre l’attestation d’assurance décennale au contrat de vente, afin que l’acheteur puisse s’en prévaloir en cas de dommage.

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POUR QUELS TRAVAUX ?

Quelle que soit la nature des travaux, dès que ceux ci entrainent une modification structurelle d’un bâtiment et/ou nécessitent une autorisation administrative, il y a lieu de s’adresser à son assureur.

QUE RISQUE-T-ON SANS DÉCENNALE ?

La loi est dure, mais c’est la loi…

Des sanctions lourdes !

Des sanctions considérables sont prévues pour tout professionnel du bâtiment qui n’aurait pas souscrit à une assurance décennale, qu’il s’agisse d’un auto entrepreneur ou d’une entreprise. Vous pouvez écoper d’une peine d’emprisonnement de 6 mois doublée d’une amende de 75 000 euros.

Cette obligation est prévue dans les articles L241 et suivant du code des assurances. Toutefois, dispense est faite aux entités comme l’État et les collectivités locales lorsque ces derniers font des constructions pour leur propre compte. Il en est de même pour une entreprise qui construit pour son propre compte. Cependant, cette dernière doit disposer de plus de 500 employés et devra justifier d’un bilan supérieur à 10 millions d’euros pour un chiffre d’affaires excédant les 30 millions d’euros.

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Une obligation légale

Un professionnel du bâtiment a obligation de s’assurer pour tous les corps de métiers qu’il représente, et doit fournir une attestation responsabilité civile professionnelle et une responsabilité civile décennale au maitre d’ouvrage.

Elle correspond au justificatif d’assurance en responsabilité civile décennale que l’entrepreneur a souscrit pour se couvrir.

Cette attestation doit également accompagner tout devis ou facture.

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COMBIEN COÛTE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour déterminer le coût d’une assurance, comme nous allons le voir ici.

Le chantier

L’ampleur des travaux est un facteur qui influence considérablement le prix de la garantie décennale. Plus les travaux à réaliser sont nombreux et plus les risques seront démultipliés. Le montant de la prime est donc proportionnel.

L’entreprise

La taille de l’entreprise est un poids déterminant. Selon ses caractéristiques (CA, nombre de salariés, statut juridique…), le prix de la souscription sera d’autant plus élevé que la société est grande.

Les travaux réalisés

Les travaux réalisés sont étroitement liés au métier du prestataire. Ainsi, l’auto entrepreneur paiera moins qu’un artisan agréé. La proportionnalité est aussi de mise pour les travaux réalisés : plus ils sont nombreux, plus coûteuse sera l’assurance.

La zone géographique

L’emplacement peut avoir un impact sur le montant de la prime. Certaines zones géographiques à risque sont plus enclines aux incidents. Cela impacte le prix de la cotisation.

Une petite entreprise n’investira pas autant qu’une grande société. Le budget à prévoir pour cette assurance sera influencé par le corps du métier ainsi que le statut des artisans.

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QUEL CONTRAT SOUSCRIRE ?

Selon votre statut, vous aurez à souscrire à un contrat individuel ou collectif. Dans tous les cas, l’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite avant même que le chantier ne soit ouvert. Les entrepreneurs devront s’exécuter avant le début de leur activité.

Exception est faite aux entreprises qui sont créées après que les travaux aient démarrés. Toutefois, ces dernières devront justifier d’une assurance au début de leur travail.

Le défaut d’assurance peut conduire à de lourdes sanctions, il est donc indispensable de choisir la bonne couverture au moment de l’élaboration du projet. N’hésitez pas à faire un devis en ligne sur notre site.

MODE DE GESTION

L’assurance construction en France vise une protection efficace du consommateur. Le système s’est ainsi bâti sur un régime de prime unique, à l’opposé de la gestion en répartition. La garantie décennale suit un principe de capitalisation. Autrement dit, une cotisation unique est perçue dès l’ouverture du chantier, et cette dernière doit servir au paiement des sinistres qui pourraient survenir sur la période de 10 ans couvert par le contrat.

Aucune cotisation supplémentaire n’est requise. Peu importe les sinistres, qu’il s’agisse d’une défaillance du constructeur, d’une résiliation du contrat d’assurance, etc., la garantie de responsabilité civile décennale est maintenue.

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Glossaire technique des assureurs

Entre les protections obligatoires et celles qui sont facultatives, voici quelques-unes des assurances auxquelles nos clients peuvent souscrire.

Il s’agit des Documents Techniques Unifiés ou des Normes Françaises homologuées (dans un contexte Européen). Ces documents ainsi que ces normes sont gérés par la Commission générale de normalisation du bâtiment. On y retrouve des garde-fous pour la mise en œuvre des produits traditionnels. Ils traitent en réalité des conditions à respecter et codifient les règles de l’art.